Me Mohamed Traoré rappelle, « quand une personne est poursuivie pour fabrication, stockage, détention d’armes… »

Lorsqu’on juge une personne pour un crime, l’arme du crime, préalablement placée sous scellé, doit être présentée au juge et faire l’objet d’un débat contradictoire. Quand une personne est accusée de trafic de drogue, un échantillon au moins de celle-ci doit être présenté au juge. De même, quand une personne est poursuivie pour fabrication, stockage, détention d’armes, il faut absolument présenter au juge la ou les armes saisies et placées sous scellé. On ne peut pas tenir un procès et se contenter de dire que les armes sont sous scellé sans les présenter au juge.

C’est le minimum en termes de procès juste et équitable. Et il est du devoir du juge, en tant qu’arbitre, de demander que lui soient présentés les objets placés sous scellés au cas où le poursuivant ne le ferait pas spontanément. Les objets placés sous scellé contribuent justement à la manifestation de la vérité. Par ailleurs, il ne suffit pas de présenter au juge des scellés, encore faut-il établir un lien entre ces objets et la personne poursuivie.

Il est inadmissible que dans un procès, une décision de condamnation puisse être prononcée sans la présentation des objets placés sous scellé et sans débat à leur sujet. Rien ne peut justifier le défaut de présentation des objets sous scellé ou déclarés tels. Lorsque des avocats demandent la présentation des objets placés sous scellé et que le juge n’accède pas à cette demande, il y a d’énormes risques d’une erreur judiciaire, d’une condamnation sans preuve.

Si le législateur exige des preuves au-delà du doute raisonnable, comme on le dit dans le système anglo-saxon, c’est parce la justice n’est pas un jeu. Juger ses semblables, prendre des décisions qui ont un impact sur leur vie, leur liberté, leur honneur, leur patrimoine, sur la situation de leurs proches et amis, n’est pas une tâche aisée. Dans notre système juridique hérité en grande partie de celui de la France, le niveau d’exigence de preuve est tel qu’il est admis que lorsqu’il y a le moindre doute sur la culpabilité d’une personne, il (le doute) doit lui profiter.

Me Mohamed Traoré, avocat à la Cour

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