Dans l’avant-projet de nouvelle constitution, la corruption et le détournement des deniers publics perdent leur statut « d’infraction criminelle » (Rapport d’audit)

Votre quotidien d’informations générales et d’investigation (www.guineerealite.info) a pu consulter le rapport d’audit final  de 120 pages,  portant sur l’avant-projet de nouvelle constitution, voulu par le pouvoir de Conakry. 

Dirigé par Maître Dramé Alpha Yaya du cabinet AYD Avocat, basé à Lille en France en collaboration avec des avocats locaux, cet audit qui a duré deux semaines, avait pour but d’examiner, si la réforme constitutionnelle envisagée apporte, sur le fond, un changement déterminant.

Selon le rapport final, le projet de constitution supprime plusieurs droits fondamentaux garantis par l’actuelle constitution (2010), notamment la suppression de la gratuité de l’enseignement et l’on y retrouve également la presque « légalisation » de la corruption et du détournement des deniers publics. « Le projet de constitution limite la gratuité de l’école jusqu’à 16 ans pour les enfants 17 ans des deux sexes (Art. 24 du projet de constitution). A contrario, la Constitution en vigueur n’apporte aucune condition d’âge pour la gratuité de l’école. L’État assure « l’enseignement de la jeunesse qui est obligatoire », précise l’article 23 al. 8 de la Constitution de 2010. Cette obligation de l’État est purement et simplement supprimée dans le projet de constitution. En conséquence de la réforme envisagée, l’État sera libre de privatiser les Lycées et les Universités, la gratuité de l’enseignement n’étant plus obligatoire, que jusqu’à 16 ans », a révélé le rapport.

Par ailleurs, le rapport indique que l’adoption de ce projet constitutionnel en l’état contribuerait à promouvoir la corruption et le détournement de deniers publics, « De ce fait, si la réforme constitutionnelle envisagée est adoptée en l’état, cela affaiblirait la protection des droits de l’homme en Guinée. En second lieu, pour lutter contre la corruption et le détournement des deniers publics, le constituant de 2010 a tiré les leçons de l’histoire de la Guinée, en constitutionnalisant « l’imprescriptibilité des crimes économiques».

Le Préambule de la Constitution de 2010 précise clairement que « la corruption et les crimes économiques sont imprescriptibles ». En application de ce principe, il est interdit au législateur d’adopter une loi pénale permettant aux personnes suspectées de détournement de biens publics ou de corruption d’échapper aux poursuites pénales par l’effet du temps. La mise en cause de la responsabilité pénale de ces personnes est illimitée dans le temps. Il s’en infère, que même après leur mort, l’État peut poursuivre indéfiniment les biens publics détournés, notamment dans le patrimoine des bénéficiaires de la succession (les héritiers). Curieusement, le projet de constitution a supprimé cette règle prompte à la lutte contre la corruption et le détournement des deniers publics. Sous l’empire du projet de constitution, ceux qui se rendraient coupables de crimes économiques ne pourraient faire l’objet de poursuites judiciaires que sous réserve de prescription  », a-t-il fait remarquer

Ce n’est pas tout, l’avant-projet de nouvelle constitution favorise l’instrumentalisation de l’armée à des fins politiques et il encourage également  la création et l’entretien de milices privées en République de Guinée, « Le projet de constitution a supprimé purement et simplement le titre relatif aux forces de défense et de sécurité institué par le constituant de 2010.

Ont été notamment supprimés :

le caractère républicain et apolitique des forces de défense et de sécurité ;

la précision des missions dévolues à l’Armée ;

la participation de l’armée au développement économique et social du pays ;

l’interdiction d’organiser des formations militaires, paramilitaires ou des milices privées, ou d’entretenir un groupe armé…

la suppression du service national (civique ou militaire) pour la jeunesse. Or, cette suppression est particulièrement hasardeuse, compte tenu du rôle joué par l’Armée dans l’histoire politique guinéenne depuis 1984.

Ainsi, la suppression de ce titre constitue une incertitude juridique susceptible de :

favoriser l’instrumentalisation de l’armée à des fins politiques ;

créer un environnement favorable aux coups d’État militaires ;

inciter à la création et à l’entretien de milices privées (militaires ou paramilitaires).

D’ailleurs, sur le risque de constitution de milices privées, les déclarations de M. Malick Sankon en date du 18 janvier 2020 donnent une parfaite illustration du risque que constitue une telle suppression », mentionne le rapport.

Diawara Thierno Oumar / todiawara@guineerealite.info

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